Conditions générales de ventes
1 CONDITIONS DE VENTE
1.1 Toute commande passé comporte de plein droit :
- acceptation expresse par le client des présentes conditions générales.
- renonciation expresse par le client de ses propres conditions générales nonbstant toute clause contraire.
1.2 Toute commande passée a un caractère ferme et irrévocables.
1.3 Nous n'enregistrons que les commandes écrites.
2 PRIX
2.1 Nos prix s'entendent hors taxes départ DIEPPE.
2.2 Les prix des différents tarifs sont valables jusqu'à notification d'un changement 30 jours environ avant son application.
2.3 Des pénalités ou indemnités pour retard de livraison ne pourront être appliquées que si elles ont fait l'objet d'un accord express et spécial à la commande.
3 MODIFICATION DE LA COMMANDE
3.1 Les prix et délais s'entendent toujours pour une exécution conforme aux dispositions de la commande.
3.2 Si, en cours d'éxécution, le client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques du matériel, les schémas, les conditions éventuelles de réception, le coût éventuel de ces adjonctions, modifications... sera à sa charge.
Ces modifications pourront également justifier, s'il y a eu, une augmentation des délais initialement prévus.
Toute condition particulière doit, pour être opposable, avoir été confirmée par écrit.
4 CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Les prix et délais s'entendent toujours pour une exécution conforme aux dispositions de la commande.
3.2 Si, en cours d'éxécution, le client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques du matériel, les schémas, les conditions éventuelles de réception, le coût éventuel de ces adjonctions, modifications... sera à sa charge.
Ces modifications pourront également justifier, s'il y a eu, une augmentation des délais initialement prévus.
Toute condition particulière doit, pour être opposable, avoir été confirmée par écrit.
5 CONDITIONNEMENT
Le conditionnement du matériel pour le transport est à la charge du client et ne peut pas faire l'objet d'une reprise.Il se fait aux frais et risques du client.
6 TRANSPORT - ASSURANCES
6.1 Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, amenées à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du client auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.
6.2 Toute constatation pour être opposable devra être fait contradictoirement.
7 GARANTIE
Le matériel de notre fabrication est garanti pendant une durée d'un an (six mois pour les parties électriques) contre tous vices de construction uniquement et elle suppose une installation et une utilisation dans les régles
de l'art.
Toute utilisation anormale ou abusive du matériel annule les clauses de garantie. Les échanges et remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. Cette garantie est limitée à l'échange gratuit des pièces défecteuses, ou à leur remise en état, nous apprécions nous-mêmes s'il y a lieu de faire retour du matériel à l'usine ou si la réparation peut être faite sur place par nos soins d'aprés nos indications. Les déplacemnets et la main d'oeuvre restent à votre charge. La garantie commence à courir deux semaines aprés le jour de livraison.
Tous les composants complémentaires de nos fabrications gardent les clauses de garanties stipulées du producteur. Notre responsabilité est expressement limitée à la garantie ci-dessus définie.
8 DELAIS
Ils sont toujours donnés départ usine.
Ils commencent à courir aux dates prévues dans la commande sous réserve de la remise en temps utile, par le client, des éléments à sa charge, tels que : schémas, croquis, matériel et tous renseignements indispensables à l'exécution de la commande.
9 CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure et tous événements graves rendent impossible ou seulement difficile l'exécution des engagements peuvent entraîner, à notre gré, la réalisation de nos engagements ou leur suspension, sans dommages-intérêts à notre charge.
Les grèves, lock-out, émeute, insurrections, attentats, interruptions de transports, pénuries de matériel roulant, interdiction d'importer ou d'exporter contingentement, incendie, effondrement et bris de machines, sont de convention expresss considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui lui sont attachés.
10 RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous conservons l'entière propriété des biens jusqu'à complet paiement effectif du prix facturé.
Jusqu'à complet paiement effectif, le client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans notre accord express préalable et écrit. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.
La remise de traites ou de tout titre de créant une obligation de payer. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non respect par le client d'une des échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, sans perdre aucun de nos droits, nous pourrons exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ces engagements. Nous pourrons en outre résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec accusé de reception.
Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, le CLIENT, outre son obligation de restituerles biens, devra une indemnité de résiliation fixée à 20 % du montant total hors taxes du contrat non exécuté.
L'indemnité de résiliation sera imputée au fabricant sur les paiements déjàs reçus.
Malgré l'application de la présente clause de reserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de pertes ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera aussi les charges de l'assurance.
11 PENALITES DE RETARD EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, en cas de non paiement à la date prévue sur le bon de commande ou de non envoi de la traite accepté dans le délai de 10 jours, il sera dû en sus du prix,une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Si par ailleurs, la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, la société CDV, se réserve, en sus des frais et dépens légalement à sa charge, de réclamer des dommages et intérêts en fonction des préjudices subis.
12 CLAUSE PENALE
En cas de non exécution du contrat par le client, notamment par refus de prendre livraison, prise de livraison tardive ou non paiement des sommes prêvues, le contrat de vente pourra être résolu par la société CDV.
La société CDV se trouvera alors déchargée de toute obligation de fournir la marchandise aprés l'expédition par elle-même d'une lettre recommandée valant une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.
Dans ce cas, le prix convenu deviendra immédiatement et intégralement dû à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, au besoin à titre de clause pénale.
Cette somme portera par ailleurs intérêt au taux légal à une fois et demie le taux d'intérêt légal passé le délai de la mise en demeure.
13 CATALOGUES ET PLANS
Les descriptions d'appareils sont donnés à titre indicatif. Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des des modifications sans avis préalable.
Nos dimensions sont données à titre indicatif et peuvent varier sans que ceci puisse donner lieu à des contestations ou à un doit de réduction au profit de l'acheteur.
TOUS LES DOCUMENTS COMPOSANTS NOS CATALOGUES demeurent propriété EXCLUSIVE et ne peuvent être NI REPRODUITS, NI COMMUNIQUES à des tiers d'une façon quelconque, ni utilisés pour la réalisation ou la fabrication de piéces composantes.
Le responsable de l'entreprise devra informer ses collaborateurs ou toutepersonne utilisant ces catalogues de la clause ci-dessus et de nos conditions générales de vente.
14 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
Tout litige de quelque ordre ou nature qu'il soit est, de covention expresse, de la compétence du tribunal de commerce de PONTOISE auquel il est fait attribution exclusive de juridiction nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client.
NOTA : Ces conditions s'appliquent à l'ensemble de nos mandats.
Fermer